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Feux tricolores « sanction » : quand la loi a-t-elle décidé ?

Entre arrêté de 2021, décret de 2019 et amende à 135 €, voici ce que dit vraiment la réglementation sur ces feux.

Dans cette lettre5 parties
  1. Le feu « sanction » a été interdit, pas créé
  2. Ce que sanctionne réellement le code de la route
  3. Pourquoi la confusion persiste
  4. Ce qu’il faut retenir avant de prendre la route
  5. En cas de doute sur une infraction

La loi n’a jamais créé de « feu sanction » : ce nom circule sur internet, mais le texte réglementaire qui encadre les feux tricolores comportementaux, l’arrêté du 9 avril 2021, a au contraire interdit ce dispositif et n’a autorisé que son opposé, le feu dit « récompense ». Voici ce que disent réellement les textes, et ce qui attend un conducteur qui grille un feu rouge classique.

Le feu « sanction » a été interdit, pas créé

L’arrêté du 9 avril 2021, qui modifie l’arrêté historique du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, a mis fin à un flou juridique de plusieurs années. Avant ce texte, plusieurs communes avaient installé des feux asservis à la vitesse sans véritable base légale : le gouvernement avait lui-même reconnu que « l’utilisation de feux asservis à la vitesse n’est pas conforme à la réglementation », avant d’autoriser une expérimentation de deux ans à Vieux-Mesnil, dans le Nord, par un décret du 14 janvier 2020.

Feux tricolores "sanction" : quand la loi a-t-elle décidé ?
Le feu « sanction » a été interdit, pas créé — Crédit : Sacha Moreau / Pexels

L’arrêté de 2021 a tranché en ne retenant qu’un seul principe :

  • le feu « récompense »
  • rouge au repos
  • qui passe au vert lorsqu’il détecte un ou plusieurs véhicules respectant la limitation de vitesse à leur approche

Le feu « sanction », qui passait au rouge dès qu’un conducteur roulait trop vite, a lui été totalement interdit. Ces feux récompense ne peuvent être installés qu’en agglomération, hors intersection, hors passage piéton et hors panneau d’entrée d’agglomération.

Ce que sanctionne réellement le code de la route

Ce qui est bien défini par la loi, en revanche, c’est l’obligation de s’arrêter devant un feu rouge classique. Cette règle figure à l’article R412-30 du code de la route, dont la version actuelle résulte du décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019. Le texte impose l’arrêt absolu devant tout feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, au niveau des lignes matérialisées ou, à défaut, avant le passage pour piétons ou à l’aplomb du feu.

Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de la quatrième classe. Dans les faits, cela se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros, assortie d’un retrait de 4 points sur le permis de conduire, et peut même aller jusqu’à une suspension du permis pouvant atteindre trois ans en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

Pourquoi la confusion persiste

La requête « feux tricolores dit sanctions » mélange en réalité deux sujets bien distincts :

  • la légalisation, en 2021, des feux comportementaux de type récompense/sanction installés par certaines communes pour inciter au respect des limitations de vitesse ;
  • la sanction pénale classique qui s’applique à tout conducteur grillant un feu rouge, elle bien plus ancienne dans son principe et simplement actualisée par le décret de 2019.

Aucun texte n’a donc « décrété » un feu sanction au sens propre :

  • l’État a tranché en sens inverse
  • en interdisant ce fonctionnement jugé trop punitif
  • tout en conservant
  • en modernisant les sanctions classiques du feu rouge

D’ailleurs, les règles autour des équipements et amendes liés à la circulation évoluent régulièrement, comme le rappelle cet article sur les nouvelles amendes liées aux feux tricolores.

Ce qu’il faut retenir avant de prendre la route

Concrètement, pour un automobiliste, trois repères suffisent :

  • Feu rouge classique : arrêt obligatoire, sous peine de 135 € d’amende et 4 points retirés (article R412-30, modifié en 2019).
  • Feu « récompense » : autorisé depuis 2021, il incite à ralentir mais ne sanctionne pas directement un excès de vitesse par lui-même.
  • Feu « sanction » : interdit depuis l’arrêté de 2021, il ne peut légalement plus être installé en France.

Pour les ménages qui réorganisent leurs trajets, notamment après un déménagement, le poste automobile pèse lourd dans le budget, au-delà des seules amendes : notre dossier sur le vrai budget voiture à prévoir en changeant de cadre de vie donne des repères utiles pour anticiper ces dépenses.

En cas de doute sur une infraction

Un conducteur qui reçoit un avis de contravention lié à un feu tricolore et qui estime la sanction infondée peut toujours la contester dans les délais indiqués sur l’avis, en s’appuyant si besoin sur l’avis d’un professionnel du droit routier. Les textes réglementaires eux-mêmes, consultables sur Légifrance, restent la référence en cas de litige sur la qualification exacte de l’infraction.

Thomas Bauchard
Écrit par

Thomas Bauchard

Rédacteur du Complice Urbain · écrit surtout en Mobilité et Logement & entretien

Thomas Bauchard s’occupe des trajets du quotidien — vélo, voiture, covoiturage, transports en commun — et des repas de la semaine quand le budget est serré.

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